Article L341-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L341-2 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2024, n° 23/08395
des assurances . … Par conséquent, elle sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L341 - 2 du code de la consommation.
- Cour d'appel de Toulouse, 31 août 2022, n° 21/00064
des assurances . … Le non respect de cette disposition n'est toutefois pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341 - 2 à L 341-11 du code de la consommation.
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2024, n° 23/08751
des assurances . … Par conséquent, elle sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L341 - 2 du code de la consommation.
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 23/06590
des assurances . … L’article L . 341 - 2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2024, n° 22/01757
En réplique au moyen adverse selon lequel l'engagement de coobligé solidaire ne serait pas valable, au motif qu'il s'agirait en réalité d'un cautionnement ne contenant pas les mentions obligatoires des articles L . 341…
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 07-19.890
Vincent Y... par l'ORGECO à la société Axa n'était pas interruptive de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-2 du code des assurances . … L 341 - 2 du…
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 20/04731
Ils soutiennent que la Compagnie européenne de garanties et cautions étant subrogée dans les droits du créancier, ils sont bien fondés à lui opposer la nullité de leurs engagements de caution au visa de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 07-19.890, Inédit
Vincent Y... par l'ORGECO à la société Axa n'était pas interruptive de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-2 du code des assurances . … L 341 - 2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.