Article L341-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :
1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;
2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/19610
L . 341 - 1 et L. 341-4 du même code. … des assurances n'est pas sanctionnée par les articles L . 341 - 1 ou L. 341-8 du même code et qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue.
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, n° 24/05121
des assurances . … Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Selon l'article L . 341 - 1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations…
- Cour d'appel de Bourges, 4 juillet 2024, n° 23/00608
des assurances , ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information no 41.33.84 ». … L'article L. 341-8 du même code prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21/03190
Mais elles sont en litige sur la déduction ou non des sommes versées par la Sécurité Sociale au titre de l'article L 341 - 1 du code de sécurité sociale. … [Z] perçoit, à compter du 25 mai 2015 une pension d'invalidité…
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 mai 2024, n° 23/07574
des assurances . … Enfin, selon l'article L . 341 - 1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/16238
[R] au titre de ce poste de préjudice, ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la pension d'invalidité prévue à l'article L . 341 - 1 du code…
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.577
L . 341 - 1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir la société Valeurs & conseils, l'arrêt relève que le contrat d'assurance couvre les activités de démarchage…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 03/12/2014, 381019, Inédit au recueil Lebon
. / Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances , aux opérations de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963 - art. 2, v. init. art. 2
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code des assurances - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code des assurances - art. R336-6 (VD) art. R336-6
- Cite Code des assurances - art. R341-2 (VD) art. R341-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.