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En vigueur

Article L341-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.

Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :

1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;

2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.

Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/19610

    L . 341 - 1 et L. 341-4 du même code. … des assurances n'est pas sanctionnée par les articles L . 341 - 1 ou L. 341-8 du même code et qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue.

  • Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, n° 24/05121

    des assurances . … Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Selon l'article L . 341 - 1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations…

  • Cour d'appel de Bourges, 4 juillet 2024, n° 23/00608

    des assurances , ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information no 41.33.84 ». … L'article L. 341-8 du même code prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux…

  • Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21/03190

    Mais elles sont en litige sur la déduction ou non des sommes versées par la Sécurité Sociale au titre de l'article L 341 - 1 du code de sécurité sociale. … [Z] perçoit, à compter du 25 mai 2015 une pension d'invalidité…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 6 mai 2024, n° 23/07574

    des assurances . … Enfin, selon l'article L . 341 - 1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/16238

    [R] au titre de ce poste de préjudice, ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la pension d'invalidité prévue à l'article L . 341 - 1 du code…

  • Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.577

    L . 341 - 1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir la société Valeurs & conseils, l'arrêt relève que le contrat d'assurance couvre les activités de démarchage…

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 03/12/2014, 381019, Inédit au recueil Lebon

    . / Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances , aux opérations de…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.