Article L341-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1.
Jurisprudence appliquant l'article L341-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.771
L . 341 - 4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-19.227 23-20.810, Publié au bulletin
ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 341 - 4 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-16.389, Publié au bulletin
L . 341 - 4 du code de la sécurité sociale" ; que dès lors en énonçant, pour inclure dans le patrimoine de M. … L . 341 - 4 du code de la consommation, quand bien même il n'aurait pas été immédiatement disponible. 7.
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-72.762
S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon la définition…
- Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2014, n° 13/00141
L . 341 - 4 du code de la consommation. … Cette somme doit m'être versée dans un délai de huit mois selon le code civil des assurances , le délai expirant le 21 août 2011.
- Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2014, 13/00141
L . 341 - 4 du code de la consommation. … Cette somme doit m'être versée dans un délai de huit mois selon le code civil des assurances , le délai expirant le 21 août 2011.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-72.762, Inédit
S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou accident, pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon la définition…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-40.433
L . 341 - 4 du code de la sécurité sociale. … L . 341 - 4 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la mutualité - art. L212-6-1 (V) art. L212-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-33-2 (V) art. L931-33-2
- Cite Code des assurances - art. A341-1 (V) art. A341-1
- Cite Code des assurances - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. R341-4 (VD) art. R341-4
- Cite Code des assurances - art. R343-11 (V) art. R343-11
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.