Article L325-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5, si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L325-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2025, n° 2504156
Aux termes de l'article L . 325 - 1 -2 du code de la route : " I. … Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et suivants du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2026, n° 2610323
D’autre part, aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I. … Il résulte des dispositions précitées qu’une demande concernant la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2606903
Aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I. … Il résulte des dispositions précitées qu’une demande concernant la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601881
Aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I. … Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et suivants du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2026, n° 2609798
s'il en est le propriétaire. / (…) III.- L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L . 325 - 1 à L. 325‑3. / IV.- Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601882
Aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I. … Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et suivants du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2600937
D’autre part, aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I. … La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et suivants du code de la route dans les conditions…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2602898
Aux termes de l’article L . 325 - 1 -2 du code de la route : « I. … Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L . 325 - 1 et suivants du code de…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 24 mars 2006 au 15 juin 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 12-1
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code des assurances - art. L143-3 (M) art. L143-3
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (V) art. L211-26
- Cite Code des assurances - art. L310-25 (VD) art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L311-19 (V) art. L311-19
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10 art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L321-9 art. L321-9
- Cite Code des assurances - art. L325-2 (Ab) art. L325-2
- Cite Code des assurances - art. L326-2 (V) art. L326-2
- Cite Code des assurances - art. L329-1 art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L352-5 art. L352-5
- Cite Code des assurances - art. L352-8 art. L352-8
- Cite Code des assurances - art. L411-4 (Ab) art. L411-4
- Cite Code des assurances - art. L420-9 (T) art. L420-9
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. R*323-10 (Ab) art. R*323-10
- Cite Code des assurances - art. R*323-14 (Ab) art. R*323-14
- Texte source Code des assurances - art. R*325-15 (Ab) art. R*325-15
- Cite Code des assurances - art. R*325-15 (Ab) art. R*325-15
- Texte source Code des assurances - art. R*325-16 (Ab) art. R*325-16
- Cite Code des assurances - art. R*325-16 (Ab) art. R*325-16
- Cite Code des assurances - art. R*325-18 (Ab) art. R*325-18
- Texte source Code des assurances - art. R*325-18 (Ab) art. R*325-18
- Cite Code des assurances - art. R321-16 (VD) art. R321-16
- Cite Code des assurances - art. R321-17-1 (VT) art. R321-17-1
- Cite Code des assurances - art. R321-26 (VD) art. R321-26
- Cite Code des assurances - art. R321-28 (VT) art. R321-28
- Cite Code des assurances - art. R322-128 (Ab) art. R322-128
- Cite Code des assurances - art. R325-11 (V) art. R325-11
- Cite Code des assurances - art. R325-12 (V) art. R325-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L321-9
- Cite Code des assurances art. L321-9
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L143-3
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L352-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.