Article L321-10-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section IV : Agréments
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à l'article L. 321-1-1, le ministre prend en compte :
- la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement ;
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée pour garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme d'activité.
Le ministre refuse l'autorisation, après avis de la Commission de contrôle des assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 136 () JORF 16 mai 2001 art. 136
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD) art. L211-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V) art. L931-4-1
- Cite Code des assurances - art. A321-10 (V) art. A321-10
- Cite Code des assurances - art. A321-11 (V) art. A321-11
- Cite Code des assurances - art. L321-1-1 (M) art. L321-1-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-1 (T) art. L322-26-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. R311-6 (V) art. R311-6
- Cite Code des assurances - art. R321-26 (VD) art. R321-26
- Cite Code des assurances - art. R321-28 (VT) art. R321-28
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 136
- Cite Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 24
- Cite Code des assurances art. R321-26
- Cite Code des assurances art. R321-28
- Cite Code des assurances art. A321-10
- Cite Code des assurances art. A321-11
- Cite Code des assurances art. R321-26
- Cite Code des assurances art. R321-26
- Cite Code des assurances art. R321-28
- Cite Code des assurances art. A321-11
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. R321-28
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. A321-11
- Cite Code des assurances art. R321-28
- Cite Code des assurances art. R311-6
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.