Article L322-26-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de leurs risques.
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre III du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L322-26-3 du Code des assurances
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/10/2014, 384354, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 26 - 3 et R. 322-116 du code des assurances , lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; - l'Autorité de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Deplace Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54 art. 54
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 (V) art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (M) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. R322-100 (V) art. R322-100
- Cite Code des assurances - art. R322-107 (V) art. R322-107
- Cite Code des assurances - art. R322-116 (V) art. R322-116
- Cite Code des assurances - art. R334-8 (V) art. R334-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.