Article L322-26-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1990 au 2 août 2014 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de leurs risques.
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles sont régies pour leur fonctionnement par les règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations pour lesquelles les unions se portent caution solidaire sont considérées comme des opérations d'assurance directe pour l'application du livre III du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 59 *champ d'application territorial*, art. 60 *date d'effet*
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 26
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 28 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 28
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 (V) art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (M) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. R322-100 (V) art. R322-100
- Cite Code des assurances - art. R322-107 (V) art. R322-107
- Cite Code des assurances - art. R322-116 (V) art. R322-116
- Cite Code des assurances - art. R334-8 (V) art. R334-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 26
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 28
- Cite Code des assurances art. R322-100
- Cite Code des assurances art. R322-100
- Cite Code des assurances art. R322-107
- Cite Code des assurances art. R322-116
- Cite Code des assurances art. R334-8
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.