Article L322-26-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur sont applicables.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Code rural - art. L771-1 art. L771-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-1 (V) art. L322-26-1
- Cite Code des assurances - art. R322-139 (V) art. R322-139
- Cite Code des assurances - art. R322-42 (V) art. R322-42
- Cite Code des assurances - art. R322-93 (V) art. R322-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.