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En vigueur

Article L322-2-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités de gestion suivantes :

-les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche " protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;

-les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une entreprise juridiquement distincte ;

-le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L322-2-3 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, n° 14/03320

    satisfaire à sa sommation de communiquer les dernières conclusions échangées dans la procédure l'ayant opposé à la société BATIDECOR, rappelant que celui-ci a procédé avec l'assistance de la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.