Article L322-2-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités de gestion suivantes :
-les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche " protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;
-les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une entreprise juridiquement distincte ;
-le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, n° 14/03320
satisfaire à sa sommation de communiquer les dernières conclusions échangées dans la procédure l'ayant opposé à la société BATIDECOR, rappelant que celui-ci a procédé avec l'assistance de la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Transfert Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 2 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A310-3 (Ab) art. A310-3
- Cite Code des assurances - art. A321-3 (Ab) art. A321-3
- Cite Code des assurances - art. A362-2 (VD) art. A362-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Concordance Code des assurances - art. L321-6 (T) art. L321-6
- Concorde Code des assurances - art. L321-6 (T) art. L321-6
- Cite Code des assurances - art. R322-1 (VD) art. R322-1
- Cite Code des assurances - art. R322-1-2 (V) art. R322-1-2
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Concordance Code des assurances art. L321-6
- Concorde Code des assurances art. L321-6
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. R322-1-2
- Cite Code des assurances art. A310-3
- Cite Code des assurances art. A310-3
- Cite Code des assurances art. A310-3
- Cite Code des assurances art. A321-3
- Cite Code des assurances art. A362-2
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. R322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. A362-2
- Cite Code des assurances art. A310-3
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. R322-1
- Cite Code des assurances art. A310-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.