Article L322-2-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.
Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-18.907, Publié au bulletin
L . 322 - 2 - 2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus ; que par ce motif de pur droit substitué à…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 07-18.907
L . 322 - 2 - 2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus ; que par ce motif de pur droit substitué à…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/09623
L 322 - 2 - 2 du code des assurances ." … Or il résulte des dispositions de l'article L 322 - 2 - 2 du code des assurances que ces opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code des assurances - art. L111-7 (V) art. L111-7
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (M) art. L328-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.