Article L322-2-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245-17 dudit code. L'émission peut être effectuée par offre au public.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires " désigne les " sociétaires ". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
II.-Nonobstant l'article L. 228-41 du code précité, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.
III.-En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ces émissions.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2-1 du Code des assurances
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (article 8, codifié aux articles L . 322 - 2 - 1 et L.322-26-2-2 du code des assurances ) les a autorisées à émettre, outre des titres participatifs, des emprunts obligataires et des…
Versions de l'article (10)
- Version du 23 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er avril 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
- Version du 13 avril 1996 au 22 avril 2001
- Version du 1er juillet 1990 au 13 avril 1996
- Version du 31 décembre 1988 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Cite Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
- Cite Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de commerce - art. L228-36 art. L228-36
- Cite Code de commerce - art. L228-41 art. L228-41
- Cite Code de commerce - art. L228-5 art. L228-5
- Cite Code de commerce - art. L228-97 art. L228-97
- Cite Code de commerce - art. L242-10 art. L242-10
- Cite Code de commerce - art. L242-30 art. L242-30
- Cite Code de commerce - art. L245-13 art. L245-13
- Cite Code de commerce - art. L245-8 art. L245-8
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (M) art. L310-12
- Cite Code des assurances - art. R322-105 (V) art. R322-105
- Cite Code des assurances - art. R322-106-10 (V) art. R322-106-10
- Cite Code des assurances - art. R322-106-4 (V) art. R322-106-4
- Cite Code des assurances - art. R322-106-5 (V) art. R322-106-5
- Cite Code des assurances - art. R322-74 (Ab) art. R322-74
- Cite Code des assurances - art. R322-79 (VD) art. R322-79
- Concordance Code monétaire et financier - art. L213-33 (V) art. L213-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-33 (V) art. L213-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 17
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-5
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-41
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L242-10
- Cite Code de commerce art. L242-10
- Cite Code de commerce art. L242-30
- Cite Code de commerce art. L242-30
- Cite Code de commerce art. L245-8
- Cite Code de commerce art. L245-13
- Cite Code de commerce art. L245-13
- Cite Code de commerce art. L245-13
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L242-10
- Cite Code de commerce art. L242-30
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L242-30
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L228-97
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-36
- Cite Code de commerce art. L242-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.