Article L322-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
1° Pour crime ;
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à leurs unions, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
II. – L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
III. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
IV. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
VII. – Les personnes appelées à diriger une entreprise, une société ou une compagnie mentionnée au premier alinéa du I ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 9° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'autorité tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
VIII. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur la qualité des actionnaires ainsi que sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 322-3-2 et lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens de l'article L. 356-1, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
IX. – Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
X. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406035
L . 322 - 2 du code des assurances et L. 500-1 du code monétaire et financier ; - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés. … article L . 322 - 2 du code des assurances : « I. - Nul ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-18.907, Publié au bulletin
L . 322 - 2 -2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus ; que par ce motif de pur droit substitué à…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 07-18.907
L . 322 - 2 -2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus ; que par ce motif de pur droit substitué à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2301357
L . 322 - 2 qui leurs sont applicables. (...) ». … Aux termes de l’article L . 322 - 2 du code des assurances : « I. - Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
D’une part, l’article L . 322 - 2 du code des assurances dispose que : « I. - Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 287643, Publié au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2026, n° 2601538
article L . 322 - 2 du code des assurances , l’incapacité totale d’exercer l’activité d’intermédiaire en assurance ; le refus de radiation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la sécurité juridique…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 05-80.230
des assurances , 9 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 591, 593, 702-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 8 avril 2017 au 1er octobre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 3 mars 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 3 mars 2009
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 16 mai 2001 au 31 août 2001
- Version du 1er janvier 1995 au 16 mai 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la consommation - art. L121-28 art. L121-28
- Cite Code de la consommation - art. L121-6 art. L121-6
- Cite Code de la consommation - art. L122-8 art. L122-8
- Cite Code de la consommation - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-1 art. L217-1
- Cite Code de la consommation - art. L217-10 art. L217-10
- Cite Code de la consommation - art. L217-6 art. L217-6
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8224-1 art. L8224-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD) art. L211-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (V) art. L931-4
- Cite Code des assurances - art. A321-2 (V) art. A321-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-11 (VD) art. L321-11
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 (V) art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L328-1 (V) art. L328-1
- Cite Code des assurances - art. L354-1 art. L354-1
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. L356-18 (MMN) art. L356-18
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
- Cite Code des assurances - art. L423-4 (M) art. L423-4
- Cite Code des assurances - art. L511-2 (Ab) art. L511-2
- Cite Code des assurances - art. L512-4 (VD) art. L512-4
- Cite Code des assurances - art. R143-2 (V) art. R143-2
- Cite Code des assurances - art. R144-1 (V) art. R144-1
- Cite Code des assurances - art. R322-11-6 (V) art. R322-11-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.