Article L322-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code ;
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 10 décembre 2008 au 24 octobre 2010
- Version du 1er juillet 1994 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Application Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-1 (VD) art. L322-3-1
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L322-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.