Article L322-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code ;
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Riom, 3 octobre 2007, n° 06/002341
Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L . 322 - 3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée ne…
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 octobre 2007, 06/002341
Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L . 322 - 3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée ne…
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 19-11.594
L . 322 - 3 ancien du code de l'aviation civile, peu importe qu'il s'agisse d'un transport à titre gratuit effectué par un non professionnel ; qu'en application de la règle d'ordre public fixée par l'article 29 de…
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 17/18805
des assurances , la somme de 285.501,50 euros, hors préjudice corporel d'Oriane A.... … CE SUR QUOI, LA COUR Sur le droit applicable et la prescription : Considérant qu'AXA soutient que l'accident s'étant produit à…
- Cour de cassation, 20 mai 2010, n° 09-65.835
B... une provision de 5 000 € ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L . 322 - 3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie du 12 octobre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-65.835, Inédit
B... une provision de 5 000 ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L . 322 - 3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie du 12 octobre…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2018, n° 16/05262
[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L . 322 - 3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147 du code…
- Cour d'appel d'Agen, CT0082, du 5 septembre 2006
MOTIFS - sur le droit applicable Attendu qu'aux termes de l'article L . 322 - 3 du Code de l'Aviation Civile, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 10 décembre 2008 au 24 octobre 2010
- Version du 1er juillet 1994 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Application Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-1 (VD) art. L322-3-1
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab) art. L511-46
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L322-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.