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En vigueur

Article L322-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes.

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code ;

2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Riom, 3 octobre 2007, n° 06/002341

    Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L . 322 - 3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée ne…

  • Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 octobre 2007, 06/002341

    Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L . 322 - 3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée ne…

  • Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 19-11.594

    L . 322 - 3 ancien du code de l'aviation civile, peu importe qu'il s'agisse d'un transport à titre gratuit effectué par un non professionnel ; qu'en application de la règle d'ordre public fixée par l'article 29 de…

  • Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 17/18805

    des assurances , la somme de 285.501,50 euros, hors préjudice corporel d'Oriane A.... … CE SUR QUOI, LA COUR Sur le droit applicable et la prescription : Considérant qu'AXA soutient que l'accident s'étant produit à…

  • Cour de cassation, 20 mai 2010, n° 09-65.835

    B... une provision de 5 000 € ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L . 322 - 3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie du 12 octobre…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 09-65.835, Inédit

    B... une provision de 5 000 € ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L . 322 - 3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie du 12 octobre…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2018, n° 16/05262

    [P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L . 322 - 3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147 du code…

  • Cour d'appel d'Agen, CT0082, du 5 septembre 2006

    MOTIFS - sur le droit applicable Attendu qu'aux termes de l'article L . 322 - 3 du Code de l'Aviation Civile, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.