Article L311-41 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs. Ces structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces engagements.
Le collège de résolution détermine la nature des engagements d'assurance ainsi que le niveau et la composition des actifs qui sont transférés à la structure de gestion de passifs.
II.-La structure de gestion de passifs est établie sous la forme d'un patrimoine fiduciaire régi par un contrat de fiducie relevant des dispositions du titre XIV du livre III du code civil, à l'exception des articles 2017, 2024 et 2027 de ce même code.
Le constituant de cette fiducie est la personne soumise à la procédure de résolution. Les fiduciaires sont une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1, distinctes de la personne soumise à la procédure de résolution. Les bénéficiaires de la fiducie sont les fiduciaires.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 2017 (V) art. 2017
- Cite Code civil - art. 2024 (V) art. 2024
- Cite Code civil - art. 2027 (V) art. 2027
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L311-42 (V) art. L311-42
- Cite Code des assurances - art. L311-47 (V) art. L311-47
- Cite Code des assurances - art. L311-51 (V) art. L311-51
- Cite Code des assurances - art. R323-12 (V) art. R323-12
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L311-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code civil art. 2017
- Cite Code civil art. 2017
- Cite Code civil art. 2017
- Cite Code civil art. 2024
- Cite Code civil art. 2027
- Cite Code civil art. 2024
- Cite Code civil art. 2027
- Cite Code civil art. 2024
- Cite Code civil art. 2027
- Cite Code civil art. 2017
- Cite Code civil art. 2017
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.