Aller au contenu
Version historique

Article 2027 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : Du cautionnement. > Chapitre II : De l'effet du cautionnement > Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.