Article 2027 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : Du cautionnement. > Chapitre II : De l'effet du cautionnement > Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
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Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 5
- Cite Code des assurances art. L311-41
- Concordance Code civil art. 2304
- Concorde Code civil art. 2304
- Concordance Code civil art. 2304
- Concorde Code civil art. 2304
- Concordance Code civil art. 2304
- Concorde Code civil art. 2304
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.