Article 2024 du Code civil
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : Du cautionnement. > Chapitre II : De l'effet du cautionnement > Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 103 () JORF 31 juillet 1998 art. 103
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006 art. 5
- Cite Code de la consommation - art. L331-2 (M) art. L331-2
- Concorde Code civil - art. 2301 (T) art. 2301
- Concordance Code civil - art. 2301 (V) art. 2301
- Cite Code des assurances - art. L311-41 (V) art. L311-41
- Cite Code du travail - art. R124-16 (M) art. R124-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 103
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 5
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Concorde Code civil art. 2301
- Concorde Code civil art. 2301
- Concorde Code civil art. 2301
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.