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Version historique

Article 2301 du Code civil

Version en vigueur du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 · Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.