Article L311-30 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de :
1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° S'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
3° Enjoindre à cette personne de déposer, dans un délai que le collège de résolution fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 du présent code, L. 212-11 du code de la mutualité et L. 931-16 du code de la sécurité sociale ;
4° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3°, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenus par cette personne, dans les conditions prévues à l'article L. 311-31 ;
5° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou cotisations ;
6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;
7° Exiger de cette personne la cession d'activités ;
8° Ordonner à cette personne de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de son portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ;
9° Interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires aux sociétaires, membres adhérents et participants de cette personne ;
10° Enjoindre à cette personne de modifier sa forme juridique dans un délai que le collège de résolution fixe.
Jurisprudence appliquant l'article L311-30 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2016, n° 15/03564
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2015, la société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE qui vient aux droits de la société SYGMA BANQUE demande à la cour, au visa des articles L . 311…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 22/06240
L 311 - 30 et L 311-31 du code de la consommation. … des assurances , ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information 41.33.84 (12/2009)' qu'elle produit en pièce n° 2.
- Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2021, n° 19/03637
L 311 - 30 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature du contrat, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1147…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2021, 19/036371
L 311 - 30 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature du contrat, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1147…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 art. L931-7-1
- Cite Code de la mutualité - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code des assurances - art. L311-1 art. L311-1
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- Cite Code des assurances - art. L311-53 (V) art. L311-53
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (V) art. L328-5
- Cite Code des assurances - art. L421-9-1 (V) art. L421-9-1
- Cite Code des assurances - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code des assurances - art. R311-10 (V) art. R311-10
- Cite Code des assurances - art. R311-11 (V) art. R311-11
- Cite Code des assurances - art. R311-12 (V) art. R311-12
- Cite Code des assurances - art. R311-8 (V) art. R311-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-13 art. L211-13
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 art. L212-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code des assurances art. L322-3-2
- Cite Code des assurances art. L311-1
- Cite Code des assurances art. L311-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la mutualité art. L431-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.