Article L311-31 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Le collège de résolution procède au transfert d'office prévu au 4° du I de l'article L. 311-30 dans les conditions mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Dans cette procédure, l'Autorité de contrôle prudentiel est représentée par le collège de résolution. Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats.
Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne. Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.
Jurisprudence appliquant l'article L311-31 du Code des assurances
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-25.491
code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et les articles L . 311 - 31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-25.491, Inédit
code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et les articles L . 311 - 31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21/04666
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 24 février 2023, la Bnp Paribas personal finance, appelante, demande à la cour, au visa des articles L . 311 - 31 , L.312-48 de…
- Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2022, n° 20/02744
L . 311 - 31 du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas des époux [L] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens de l'article…
- Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01329
L 311 - 31 du Code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de Monsieur [X] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens de l'article…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-10.792
des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM. … des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-10.792, Inédit
des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM. … des assurances .
- Cour d'appel de Colmar, 12 février 2024, n° 21/05096
Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Monsieur [V] demande à la cour de : Vu les articles précités du code de la consommation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V) art. L612-33-2
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (V) art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. R311-13 (V) art. R311-13
- Cite Code des assurances - art. R311-21 (V) art. R311-21
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33-2
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code des assurances art. L311-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.