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En vigueur

Article L311-32 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

Jurisprudence appliquant l'article L311-32 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 19/09000

    sur la nullité du contrat de prêt : L'article L . 311 - 32 du code de la consommation dispose : "En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre…

  • Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2023, n° 20/02546

    L 311 - 32 , Vu les articles L 311 - 32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution par Mme [O] à Domofinance de la somme de 31.431,43 euros…

  • Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2023, n° 18/01686

    La nullité subséquente du contrat de crédit affecté est prononcée en application de l'article L . 311 - 32 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat. … Le contrat de crédit se trouvant annulé…

  • Cour d'appel de Besançon, 3 janvier 2023, n° 21/00109

    L . 311 - 32 du code de la consommation ; - que la signature de l'attestation de livraison n'établissait pas que l'acquéreur ait eu conscience des vices affectant le bon de commande et entendait y renoncer ; - que la…

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, n° 16/06784

    des assurances , M. … La règle édictée par l'article L 311 - 32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres…

  • Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 20/07391

    des assurances , 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement,sauf en ce qu'il : 'a condamné le CFF à lui payer la seule somme de 2.415,51 euros, 'l'a…

  • Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2022, n° 20/03654

    L . 311 - 32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur version applicable la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable la cause, vu les anciens articles 1108 et suivants du code…

  • Cour d'appel de Douai, 18 avril 2024, n° 21/04646

    [J] et Mme [B] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau, vu les anciens articles L . 311 - 32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.