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En vigueur

Article L311-33 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

Jurisprudence appliquant l'article L311-33 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Pau, 18 août 2022, n° 21/01162

    En application de l'article L . 311 - 33 du code de la consommation, l'annulation du contrat principal survenant du fait du vendeur, il convient de condamner la société Tuco Energy à garantir l'emprunteur de cette…

  • Cour d'appel de Paris, 17 juin 2010, n° 08/04346

    L . 311 - 33 du Code de la consommation, soit le 6 mai 2002 ; Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la BNP Considérant, cela exposé, qu'en application de l'article 564 du Code de procédure civile…

  • Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1996-5103

    des assurances . … L 311 - 33 ; En ce qui concerne le second contrat (de Juillet 1993) : ant au remboursement du seul capital, à l'exclusion de tous intérêts ; - SURSOIT à statuer sur ce point ; B) CONFIRME lecapital…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 juin 1998, n° 1996-5103

    des assurances . … L 311 - 33 ; En ce qui concerne le second contrat (de Juillet 1993) : ant au remboursement du seul capital, à l'exclusion de tous intérêts ; - SURSOIT à statuer sur ce point ; B) CONFIRME lecapital…

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/015801

    des assurances (cf notamment Cass. civ. 2ème 18 mars 2004 no 03-11273) qu'en ce qui concerne le code de la consommation (Cass. civ. 1ère 10 décembre 2014 no 13-23522) rappelle que la loi exige que soit annexée au…

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/01580

    des assurances (cf notamment Cass. civ. 2ème 18 mars 2004 no 03-11273) qu'en ce qui concerne le code de la consommation (Cass. civ. 1ère 10 décembre 2014 no 13-23522) rappelle que la loi exige que soit annexée au…

  • Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, n° 18/02270

    des assurances (cf notamment Cass. civ. 2ème 18 mars 2004 no 03-11273) qu'en ce qui concerne le code de la consommation (Cass. civ. 1ère 10 décembre 2014 no 13-23522) rappelle que la loi exige que soit annexée au…

  • Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 18/022701

    des assurances (cf notamment Cass. civ. 2ème 18 mars 2004 no 03-11273) qu'en ce qui concerne le code de la consommation (Cass. civ. 1ère 10 décembre 2014 no 13-23522) rappelle que la loi exige que soit annexée au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.