Article L311-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section I : Dispositions générales
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L311-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-17.126
des assurances , les dispositions de l'article L . 311 3 24° du code de la sécurité sociale relatifs exclusivement aux administrateurs des groupements mutualistes relevant du code de la mutualité, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-23.033
L . 311 - 3 du code des assurances et ne peuvent lui être opposées ; qu'il résulte cependant de l'article L. 112-6 du code des assurances que la clause de non-garantie, opposable au souscripteur du contrat, l'est aussi…
- Cour de cassation, 11 octobre 1990, n° 87-19.785
L . 311 - 3 -4° du Code de la sécurité sociale et qu'en assujettissant audit régime le personnel de la MGFA se livrant à titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-17.126, Inédit
des assurances , les dispositions de l'article L . 311 3 24° du code de la sécurité sociale relatifs exclusivement aux administrateurs des groupements mutualistes relevant du code de la mutualité, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-23.033, Inédit
L . 311 - 3 du code des assurances et ne peuvent lui être opposées ; qu'il résulte cependant de l'article L. 112-6 du code des assurances que la clause de non-garantie, opposable au souscripteur du contrat, l'est aussi…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 87-19.785, Inédit
L . 311 - 3 -4° du Code de la sécurité sociale et qu'en assujettissant audit régime le personnel de la MGFA se livrant à titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2…
- Cour de cassation, 27 janvier 1994, n° 91-14.866
des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la caisse et de l'URSSAF, ni des énonciations de l'arrêt que ces organismes sociaux aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions visées au…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 16-28.350
des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370 du code des assurances (institutions de retraite professionnelles relevant d'un Etat-membre de la communauté européenne ou partie à l'accord…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. L311-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.