Article L311-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section I : Dispositions générales
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270, Publié au bulletin
; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 02-10.270
; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-14.048
L . 311 - 4 -1 du même code, à savoir : - le coût de l'assurance à l'aide d'un exemple représentatif exprimé à l'exclusion de tout autre taux permettant la comparaison avec le taux annuel effectif global, - le montant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 23-14.048, Inédit
L . 311 - 4 -1 du même code, à savoir : - le coût de l'assurance à l'aide d'un exemple représentatif exprimé à l'exclusion de tout autre taux permettant la comparaison avec le taux annuel effectif global, - le montant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2024, n° 23/09618
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entreprise régie par le code des assurances - SA à conseil d'administration CRÉANCIER INSCRIT sur le premier lot de vente prise en la personne de son représentant légal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.