Article L311-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section I : Dispositions générales
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2024, n° 24/00042
Le texte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les…
- Cour de cassation, 18 mars 1999, n° 97-16.017
L . 311 - 2 du Code de la sécurité sociale, être affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour affilier toutes les personnes intimées, à l'exception de celles déjà affiliées…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-16.017, Inédit
L . 311 - 2 du Code de la sécurité sociale, être affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour affilier toutes les personnes intimées, à l'exception de celles déjà affiliées…
- Cour de cassation, 27 janvier 1994, n° 91-14.866
L . 311 - 2 du Code de la sécurité sociale, les personnes apportant leur concours, en qualité de correspondants locaux dans le département du Tarn, à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 91-14.866, Inédit
L . 311 - 2 du Code de la sécurité sociale, les personnes apportant leur concours, en qualité de correspondants locaux dans le département du Tarn, à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2011, n° 10/05996
l'article R. 322-55 du code des assurances à valeur réglementaire. … La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France est régie par le code des assurances . Dans ces conditions, l'article R. 322-55 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.078, Publié au bulletin
L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances . … L . 311 - 2 et L. 311-3, ainsi que tous les avantages en nature ou en argent…
- Cour d'appel de Douai, 9 mars 2023, n° 21/02390
Par ailleurs, l'article L . 311 - 2 du code monétaire et financier dispose notamment que 'les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que [...] 6. les opérations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.