Article L311-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section I : Dispositions générales
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 310-3-2 ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
3° Les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 ;
4° Les entités faisant partie d'un groupe d'assurance au sens de l'article L. 356-1, dans la mesure où elles fournissent des services indispensables aux activités du groupe ;
5° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 211-11 du même code et les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;
6° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” mentionnées à l'article L. 931-6 du même code, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ;
7° Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du présent code, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L311-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-14.028
- 1 et L. 311-2 du code des assurances , ce dont elle a exactement déduit que l'assureur devait sa garantie. 9. … Selon l'article L. 124-3 du code des assurances , le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-14.028, Inédit
- 1 et L. 311-2 du code des assurances , ce dont elle a exactement déduit que l'assureur devait sa garantie. 9. … Selon l'article L. 124-3 du code des assurances , le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-19.951
des assurances , invoquées par M. … L . 311 - 1 du code de la consommation.
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 juin 2024, n° 23/09097
L 311 - 1 , non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. … des assurances .
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 273502, publié au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant, d'une…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/04/2022, 450114
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Conseil d'État, 8 avril 2022, n° 450114
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.577
L . 311 - 1 et L. 311-2 du code monétaire et financier et que ce dernier texte considère comme une opération de banque connexe le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; qu'après avoir constaté…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V) art. L931-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V) art. L942-1
- Cite Code des assurances - art. A311-1 (V) art. A311-1
- Cite Code des assurances - art. A311-2 (V) art. A311-2
- Cite Code des assurances - art. A311-6 (V) art. A311-6
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (V) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L311-15 (V) art. L311-15
- Cite Code des assurances - art. L311-16 (V) art. L311-16
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code des assurances - art. L311-22 (V) art. L311-22
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code des assurances - art. L311-41 (V) art. L311-41
- Cite Code des assurances - art. L311-42 (V) art. L311-42
- Cite Code des assurances - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code des assurances - art. L311-51 (V) art. L311-51
- Cite Code des assurances - art. L311-52 (V) art. L311-52
- Cite Code des assurances - art. L311-53 (V) art. L311-53
- Cite Code des assurances - art. L311-59 (V) art. L311-59
- Cite Code des assurances - art. L311-60 (V) art. L311-60
- Cite Code des assurances - art. L311-8 (V) art. L311-8
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (V) art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (V) art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code des assurances - art. R311-12 (V) art. R311-12
- Cite Code des assurances - art. R311-13 (V) art. R311-13
- Cite Code des assurances - art. R311-20 (V) art. R311-20
- Cite Code des assurances - art. R311-5 (V) art. R311-5
- Cite Code des assurances - art. R311-8 (V) art. R311-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-15-1 (V) art. L612-15-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 (V) art. L214-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-15-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L311-2
- Cite Code des assurances art. L311-5
- Cite Code des assurances art. L311-8
- Cite Code des assurances art. L311-15
- Cite Code des assurances art. L311-16
- Cite Code des assurances art. L311-22
- Cite Code des assurances art. L311-41
- Cite Code des assurances art. L311-42
- Cite Code des assurances art. L311-18
- Cite Code des assurances art. L311-29
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code des assurances art. L311-51
- Cite Code des assurances art. L311-52
- Cite Code des assurances art. L311-53
- Cite Code des assurances art. L311-59
- Cite Code des assurances art. L311-60
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. R311-5
- Cite Code des assurances art. R311-8
- Cite Code des assurances art. R311-12
- Cite Code des assurances art. R311-13
- Cite Code des assurances art. R311-20
- Cite Code des assurances art. A311-1
- Cite Code des assurances art. A311-2
- Cite Code des assurances art. A311-6
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.