Article L310-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, de leur contrôle interne et de l'exercice du contrôle de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L310-7 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 mars 1993, 120240, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 310 - 7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L . 310 - 7 est le ministre de…
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1984, 48904, publié au recueil Lebon
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 310 - 7 et L. 243-8 du code des assurances que le ministre de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1979, 15935 17366, publié au recueil Lebon
QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L . 310 - 7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 83-11.849, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 383655, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-26-6 du code des assurances : " Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à…
- Cour de cassation, 20 mars 1984, n° 83-11.849
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 376527
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1985, 56490, mentionné aux tables du recueil Lebon
DES ASSURANCES ; VU LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES APPROUVE PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 8
- Cite Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2013-717 du 2 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-1530 du 17 décembre 2014 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L210-1 art. L210-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-39 (V) art. L111-39
- Texte source Code des assurances - art. A113-1 (V) art. A113-1
- Texte source Code des assurances - art. A121-1 (M) art. A121-1
- Texte source Code des assurances - art. A335-1 (V) art. A335-1
- Texte source Code des assurances - art. A335-1-1 (V) art. A335-1-1
- Texte source Code des assurances - art. A335-10 (Ab) art. A335-10
- Texte source Code des assurances - art. A335-11 (Ab) art. A335-11
- Texte source Code des assurances - art. A335-12 (Ab) art. A335-12
- Texte source Code des assurances - art. A335-13 (Ab) art. A335-13
- Texte source Code des assurances - art. A335-14 (Ab) art. A335-14
- Texte source Code des assurances - art. A335-15 (Ab) art. A335-15
- Texte source Code des assurances - art. A335-16 (Ab) art. A335-16
- Texte source Code des assurances - art. A335-17 (Ab) art. A335-17
- Texte source Code des assurances - art. A335-18 (Ab) art. A335-18
- Texte source Code des assurances - art. A335-19 (V) art. A335-19
- Texte source Code des assurances - art. A335-2 (Ab) art. A335-2
- Texte source Code des assurances - art. A335-20 (Ab) art. A335-20
- Texte source Code des assurances - art. A335-21 (Ab) art. A335-21
- Texte source Code des assurances - art. A335-3 (Ab) art. A335-3
- Texte source Code des assurances - art. A335-4 (Ab) art. A335-4
- Texte source Code des assurances - art. A335-5 (Ab) art. A335-5
- Texte source Code des assurances - art. A335-5-1 (Ab) art. A335-5-1
- Texte source Code des assurances - art. A335-6 (Ab) art. A335-6
- Texte source Code des assurances - art. A335-7 (Ab) art. A335-7
- Texte source Code des assurances - art. A335-8 (Ab) art. A335-8
- Texte source Code des assurances - art. A335-9 (Ab) art. A335-9
- Cite Code des assurances - art. L243-8 (V) art. L243-8
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Concordance Code des assurances - art. L310-3 (M) art. L310-3
- Concorde Code des assurances - art. L310-3 (T) art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L322-26-6 (V) art. L322-26-6
- Cite Code des assurances - art. L323-5 (Ab) art. L323-5
- Cite Code des assurances - art. L323-6 (Ab) art. L323-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code de commerce art. L210-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.