Article L310-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.
Jurisprudence appliquant l'article L310-8 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1984, 36125 36126, publié au recueil Lebon
L . 310 - 8 et communiqué en vertu des dispositions de l'article L . 310 - 8 et R. 310-6 1er alinéa auquel il avait initialement donné son accord ; que, dès lors, les groupements requérants ne sont pas fondés à…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003 art. 22
- Cite Code des assurances - art. A310-1 (Ab) art. A310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-11 (Ab) art. L310-11
- Cite Code des assurances - art. L328-15 (Ab) art. L328-15
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-15 (M) art. L328-15
- Cite Code des assurances - art. L328-15-1 (Ab) art. L328-15-1
- Cite Code des assurances - art. L371-2 (T) art. L371-2
- Cite Code des assurances - art. L380-2 (T) art. L380-2
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
- Cite Code des assurances - art. L433-3 (Ab) art. L433-3
- Cite Code des assurances - art. R*322-117-4 (V) art. R*322-117-4
- Cite Code des assurances - art. R*322-45 (M) art. R*322-45
- Cite Code des assurances - art. R322-111 (V) art. R322-111
- Cite Code des assurances - art. R322-113 (V) art. R322-113
- Cite Code des assurances - art. R322-137 (V) art. R322-137
- Cite Code des assurances - art. R322-98 (M) art. R322-98
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 22
- Txt_associe Code des assurances art. L328-15
- Txt_associe Code des assurances art. L328-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.