Article L310-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L300-1 (VD) art. L300-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-11 (M) art. L310-11
- Concorde Code des assurances - art. L310-2 (T) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-27 (VD) art. L310-27
- Concordance Code des assurances L310-2 II (1ère phrase), III
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.