Article L310-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Jurisprudence appliquant l'article L310-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-11.364
S... en Israël avait modifié la localisation du risque déclarée lors de la souscription du contrat en ce qu'il résulte de l'article L . 310 - 5 du code des assurances qu'en matière d'assurance vie est regardé comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-11.364, Inédit
X... en Israël avait modifié la localisation du risque déclarée lors de la souscription du contrat en ce qu'il résulte de l'article L . 310 - 5 du code des assurances qu'en matière d'assurance vie est regardé comme…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 13/02072
des assurances ; Considérant qu'elle ajoute que l'instauration de la commission de souscription relevant de la seule responsabilité de la société EDRAM en sa qualité de gestionnaire des FCP, elle n'a elle-même commis…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 9
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) art. 57
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Transfert Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 10 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 10
- Transfert Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L183-1 (V) art. L183-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L323-5 (Ab) art. L323-5
- Cite Code des assurances - art. L323-6 (Ab) art. L323-6
- Cite Code des assurances - art. L328-14 (M) art. L328-14
- Concordance Code des assurances - art. L353-3 (T) art. L353-3
- Concorde Code des assurances - art. L353-3 (T) art. L353-3
- Txt_associe Code des assurances - art. R*322-2 (V) art. R*322-2
- Cite Code des assurances - art. R212-7 (M) art. R212-7
- Cite Code des assurances - art. R342-21 (Ab) art. R342-21
- Cite Code des assurances - art. R342-22 (Ab) art. R342-22
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 3
- Transfert Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 10
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Concordance Code des assurances art. L353-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.