Article L328-14 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 seront punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F.
Toute autre infraction aux dispositions des articles L. 310-4, L. 310-7 et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 30.000 F.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 12
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. L310-4 (Ab) art. L310-4
- Cite Code des assurances - art. L310-5 (M) art. L310-5
- Txt_associe Code des assurances - art. L310-5 (M) art. L310-5
- Cite Code des assurances - art. L310-7 (M) art. L310-7
- Txt_associe Code des assurances - art. L310-9 (Ab) art. L310-9
- Cite Code des assurances - art. L310-9 (M) art. L310-9
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L310-4
- Cite Code des assurances art. L310-4
- Cite Code des assurances art. L310-5
- Cite Code des assurances art. L310-5
- Txt_associe Code des assurances art. L310-9
- Cite Code des assurances art. L310-5
- Txt_associe Code des assurances art. L310-5
- Cite Code des assurances art. L310-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.