Article L310-3-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-10-3, qui ont rempli, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 ;
d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :
-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 ;
4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1 ;
5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 ;
7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3.
Jurisprudence appliquant l'article L310-3-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/04747
L . 310 - 3 - 1 , les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. … des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2021, n° 19/11722
L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances . … Aux termes de l'article L. 322-3-2 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-2 (V) art. L211-8-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (VD) art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (V) art. L931-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-2 (VD) art. L931-4-2
- Cite Code des assurances - art. A132-13 (V) art. A132-13
- Cite Code des assurances - art. A310-2 (V) art. A310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12-4 (VD) art. L310-12-4
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-3 art. L321-10-3
- Cite Code des assurances - art. L321-11 (V) art. L321-11
- Cite Code des assurances - art. L322-26-3 art. L322-26-3
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L330-1 (V) art. L330-1
- Cite Code des assurances - art. L350-1 (VD) art. L350-1
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (VD) art. L390-1
- Cite Code des assurances - art. R322-144 (VD) art. R322-144
- Cite Code des assurances - art. R322-72 (VD) art. R322-72
- Cite Code des assurances - art. R322-77 (VD) art. R322-77
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (VD) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R351-2-1 (VD) art. R351-2-1
- Cite Code des assurances - art. R351-9 (VD) art. R351-9
- Cite Code des assurances - art. R352-34 (VD) art. R352-34
- Cite Code des assurances - art. R353-5 (V) art. R353-5
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-3
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-3
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.