Article L243-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre.
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Jurisprudence appliquant l'article L243-7 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2023, n° 21/03392
à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L . 243 - 7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. … L . 243 - 7 -2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-13.026, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article…
- Cour de cassation, 9 juin 2010, n° 09-13.026
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article…
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 04-16.814
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juillet 2023, n° 21/07051
des assurances . … application de l'article L . 243 - 7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-16.814, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-12.478
L . 243 - 7 et L. 124-3 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14. … L . 243 - 7 et L. 124-3 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-12.478, Inédit
L . 243 - 7 et L. 124-3 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14. … L . 243 - 7 et L. 124-3 du code des assurances .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005 art. 3
- Application Code des assurances - art. L113-16 (M) art. L113-16
- Cite Code des assurances - art. L113-16 (V) art. L113-16
- Application Code des assurances - art. L121-10 (M) art. L121-10
- Cite Code des assurances - art. L121-10 (V) art. L121-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. art. 3
- Cite Code des assurances art. L113-16
- Cite Code des assurances art. L113-16
- Cite Code des assurances art. L121-10
- Cite Code des assurances art. L121-10
- Cite Code des assurances art. L121-10
- Cite Code des assurances art. L121-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.