Article L243-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L243-6 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/12/2016, 390062, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 243 - 6 du code des assurances : " Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est…
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 18-14.541
des assurances . … des assurances ; 2.
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-31.153
L 243 - 6 -2 du code de la sécurité sociale, la société exposante, faisait valoir que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.299, Publié au bulletin
des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels et cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-20.299
des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels et cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au…
- Cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2015, n° 13/00776
La circulaire du 25 août 2005 dont la société Larivière se prévaut pour soutenir que l'administration aurait posé un principe sur lequel, par application de l'article L 243 - 6 -2 du code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2015, 13/00776
La circulaire du 25 août 2005 dont la société Larivière se prévaut pour soutenir que l'administration aurait posé un principe sur lequel, par application de l'article L 243 - 6 -2 du code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2017, n° 15/08904
L 243 - 6 -2 du code de la sécurité sociale pour s'opposer au redressement effectué en violation d'une circulaire opposable de la direction de la sécurité sociale. … Elle précise en effet que les dispositions de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.