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En vigueur

Article L243-6 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du présent code.

Jurisprudence appliquant l'article L243-6 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.