Article L243-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Jurisprudence appliquant l'article L243-5 du Code des assurances
- Loi portant création d'une couverture maladie universelle
des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 13 juillet 1999 ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. … L . 243 - 5 du même code ; qu'en vertu du III de…
- Loi portant création d'une couverture maladie universelle
des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 13 juillet 1999 ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. … L . 243 - 5 du même code ; qu'en vertu du III de…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 20/05969
Or, en application de l'article L. 124-5 du code des assurances , la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-11.920
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps. » ; qu'aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-11.920, Inédit
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps. » ; qu'aux termes des dispositions de…
- Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2019, n° 18/00739
Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : (...) … Aux termes des dispositions de l'article L . 243 - 5 du code des assurances : Le délai subséquent des garanties déclenchées par la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.