Article L243-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.
Jurisprudence appliquant l'article L243-4 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 janvier 2003, 236999, inédit au recueil Lebon
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 243 - 4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 novembre 1984, 44710, publié au recueil Lebon
L . 243 - 4 du code des assurances , lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime moyennant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 89-18.604, Publié au bulletin
L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, s'il est exact que l'inopposabilité de la franchise au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité ne concerne que l'assurance obligatoire de responsabilité…
- Cour de cassation, 22 mai 1991, n° 89-18.604
L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, s'il est exact que l'inopposabilité de la franchise au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité ne concerne que l'assurance obligatoire de responsabilité…
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 29 janvier 1988, 69264, publié au recueil Lebon
des Assurances ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … L . 243 - 4 du code des assurances , lorsqu'il est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-15.768, Publié au bulletin
réfection serait réalisée par la société SAPS Etanchéité entreprise ; qu'eu égard à l'utilisation de techniques non courantes, l'Union des assurances de Paris a refusé de consentir à la SAPS l'assurance de…
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 93-15.768
réfection serait réalisée par la société SAPS Etanchéité entreprise ; qu'eu égard à l'utilisation de techniques non courantes, l'Union des assurances de Paris a refusé de consentir à la SAPS l'assurance de…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 octobre 2004, 258334, inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.