Article L243-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article L243-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-82.904
L . 243 - 3 du Code des assurances ; "Mais que compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause et au regard de la notion de travaux du bâtiment, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 241-1 dudit…
- Cour de cassation, 20 septembre 2005, n° 04-84.621
L . 243 - 3 du Code des assurances , pour n'avoir pas veillé à ce que la responsabilité décennale de la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance ; pour ces faits seulement, il convient de le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-82.904, Inédit
L . 243 - 3 du Code des assurances ; "Mais que compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause et au regard de la notion de travaux du bâtiment, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 241-1 dudit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 14-25.626, Inédit
des assurances , M. … Z... a commis le délit réprimé à l'article L . 243 - 3 du code des assurances ; que cette omission intentionnelle, qui excède la gestion normale d'une société, est d'une particulière gravité pour…
- Cour de cassation, 7 septembre 2004, n° 03-86.292
L . 243 - 3 du Code des assurances , ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en décidant le contraire à la faveur…
- Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 22-22.998
des assurances . » Réponse de la Cour 6. … Ayant exactement énoncé, d'une part, que le gérant d'une société, qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire, commet une faute…
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 14-25.626
des assurances , M. … [Z] a commis le délit réprimé à l' article L . 243 - 3 du code des assurances ; que cette omission intentionnelle, qui excède la gestion normale d'une société, est d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2005, 04-84.621, Inédit
L . 243 - 3 du Code des assurances , pour n'avoir pas veillé à ce que la responsabilité décennale de la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance ; pour ces faits seulement, il convient de le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD) art. 9
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-17 (V) art. L183-17
- Txt_associe Code des assurances - art. L241-1 (M) art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L241-2 (M) art. L241-2
- Txt_associe Code des assurances - art. L242-1 (M) art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. art. 3
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.