Article L243-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
Jurisprudence appliquant l'article L243-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-15.036, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article L . 243 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que, pour débouter les époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-18.559, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L . 243 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement des logements…
- Cour de cassation, 8 juillet 1994, n° 92-15.036
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article L . 243 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que, pour débouter les époux…
- Cour de cassation, 7 février 1989, n° 86-18.559
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L . 243 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement des logements…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-18.582, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L . 243 - 2 , alinéa 2, du code des assurances , dans sa…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-18.582
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L . 243 - 2 , alinéa 2, du code des assurances…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-13.741
L . 243 - 2 du code des assurances en ce qui concerne l'information à intégrer dans l'acte relative à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage », puis en l'exonérant de toute responsabilité au motif que la vente…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-18.155, Publié au bulletin
la cour d'appel de n'avoir pas répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire l'assurance de dommages…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95 art. 95
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code civil - art. 1792-4-1 art. 1792-4-1
- Cite Code des assurances - art. A243-2 (VD) art. A243-2
- Cite Code des assurances - art. A243-3 (VD) art. A243-3
- Cite Code des assurances - art. A243-4 (VD) art. A243-4
- Cite Code des assurances - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code des assurances - art. R241-2 (T) art. R241-2
- Cite Code des assurances - art. R243-2 (V) art. R243-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.