Article L243-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Jurisprudence appliquant l'article L243-1-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-15.153
L . 243 - 1 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 243 - 1 - 1 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.153, Inédit
L . 243 - 1 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 243 - 1 - 1 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin
L . 243 - 1 - 1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 243 - 1 - 1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 22 juin 2023, n° 21-10.256
L . 243 - 1 - 1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 243 - 1 - 1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-23.020
L . 243 - 1 - 1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-23.020, Inédit
L . 243 - 1 - 1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-20.711, Publié au bulletin
L . 243 - 1 - 1 II du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 243 - 1 - 1 , II, du code des assurances : 7. … Il ajoute que la couverture installée sur la charpente forme avec elle un tout…
- Cour de cassation, 30 mai 2024, n° 22-20.711
L . 243 - 1 - 1 II du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 243 - 1 - 1 , II, du code des assurances : 7. … Il ajoute que la couverture installée sur la charpente forme avec elle un tout…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 49 art. 49
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V) art. L111-32-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V) art. L111-32-1
- Cite Code des assurances - art. A243-3 (VD) art. A243-3
- Cite Code des assurances - art. A243-4 (VD) art. A243-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V) art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD) art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V) art. Annexe III art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code des assurances - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1) art. 49
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.