Aller au contenu
En vigueur

Article L243-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Jurisprudence appliquant l'article L243-1 du Code des assurances

Toute la jurisprudence sur cet article (178)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.