Article L243-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Jurisprudence appliquant l'article L243-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-17.792
L . 243 - 1 et A 243-1 du code des assurances , ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2023, n° 22/02630
Ces solutions jurisprudentielles sont intervenues avant l'entrée en vigueur de l'article L . 243 - 1 -1 du Code des assurances , lequel prévoyait l'exclusion des dommages existants de la garantie décennale obligatoire…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-15.153
L . 243 - 1 -1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 243 - 1 -1 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.153, Inédit
L . 243 - 1 -1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 243 - 1 -1 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin
L . 243 - 1 -1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 243 - 1 -1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 22 juin 2023, n° 21-10.256
L . 243 - 1 -1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 243 - 1 -1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 91-14.634, Publié au bulletin
L . 243 - 1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que si le constructeur et l'architecte ont été invités à assister aux opérations d'expertise qui se sont…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-23.020
L . 243 - 1 -1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32 (V) art. L111-32
- Application Code des assurances - art. L241-1 (M) art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. R*241-1 (T) art. R*241-1
- Texte source Code des assurances - art. R*243-1 (Ab) art. R243-1
- Cite Code des assurances - art. R*243-1 (M) art. R243-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.