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En vigueur

Article L243-8 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.

Jurisprudence appliquant l'article L243-8 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.