Article L243-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L243-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2025, 23-20.177, Inédit
bois, une clause écartant de la garantie les "maisons et bâtiments à ossature bois", qui constitue une modalité d'exécution de l'activité déclarée et ne pouvait justifier un refus de garantie, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-24.488, Publié au bulletin
sur supports horizontaux ou inclinés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L . 243 - 8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-24.488
sur supports horizontaux ou inclinés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L . 243 - 8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 91-20.753, Publié au bulletin
d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que les clauses types contenues à l'annexe I à l'article A. 243-1, pris en application de l'article L . 243 - 8 du Code des assurances , n'énoncent…
- Cour de cassation, 6 décembre 1994, n° 91-20.753
des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ; qu'en décidant de faire application de cette disposition au motif qu'elle n'est pas incompatible avec celles de l'article L . 243 - 8 du même…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-13.568
L . 243 - 8 et A. 243-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 243 - 8 et A. 243-1 du code des assurances : 4. … L . 243 - 8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3./ ALORS, au demeurant, QUE…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-14.813
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 243 - 8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que tout contrat d'assurance souscrit par une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-18.923 89-18.939, Publié au bulletin
L . 243 - 8 du Code des assurances en ne précisant pas en quoi le contrat ne comportait pas des garanties au moins équivalentes aux clauses types prévues par l'article L. 310-7 du même Code ; Mais attendu que, sans…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1982
- Texte source Arrêté du 27 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L310-7 (V) art. L310-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.