Article L243-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.
Jurisprudence appliquant l'article L243-9 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2023, n° 20/06580
243-1 et ses Annexes du Code des Assurances , Vu les articles L 243 - 9 et R 243-3 du Code des Assurances , Vu l'article L 113-9 du Code des Assurances , ACCUEILLIR comme étant recevable et bien fondé l'appel de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-17.965 10-20.136, Publié au bulletin
des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L . 243 - 9 du Code des assurances , les contrats d'assurance souscrits par les…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-17.965
des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L . 243 - 9 du Code des assurances , les contrats d'assurance souscrits par les…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2015, n° 13/00649
L243 - 9 du code des assurances , - dire que cet article n'est pas applicable en l'espèce, - condamner conjointement et solidairement les intimés à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2015, 13/00649
L243 - 9 du code des assurances , - dire que cet article n'est pas applicable en l'espèce, - condamner conjointement et solidairement les intimés à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 22/04220
Ils sont en revanche fondées à opposer à tous leur plafond de garantie en application de l’article L . 243 - 9 du même code. … Ils sont en revanche fondées à opposer à tous leur plafond de garantie en application de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 février 2024, n° 22/08941
S'agissant d'une garantie facultative, elle sera fondée à opposer aux tiers sa franchise contractuelle en application des articles L 243 - 9 et A 243-1 du code de assurances. … S'agissant d'une garantie facultative…
- Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2024, n° 23/00145
En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L . 243 - 9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur qu'à compter…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V) art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe III art A243-1 (V) art. Annexe III art A243-1
- Cite Code des assurances - art. R243-3 (V) art. R243-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.