Article L145-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance…
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L145-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738, Publié au bulletin
L . 145 - 8 , L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.» … L . 145 - 8 , L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 19-13.738
L . 145 - 8 , L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.» … L . 145 - 8 , L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 21/02758
Selon ses conclusions d'intimée remise le 8 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et désormais 1103 du code civil et suivants, de l'article L. 112-1 du code des assurances , de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.