Article L145-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance…
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des deux derniers alinéas de l'article L. 114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la première occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale.
Par dérogation à l'article L. 114-1, pour la mise en œuvre des opérations relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L145-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738, Publié au bulletin
Selon le second, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L . 145 - 9 ou dans la réponse à la demande de…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 19-13.738
Selon le second, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L . 145 - 9 ou dans la réponse à la demande de…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 22/11394
L'intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions faisant essentiellement valoir que : - MALAKOFF HUMANIS PRÉVOYANCE étant une institution régie par les dispositions du code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 21/02758
Selon ses conclusions n°5 remises le 10 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145 - 9 , L 145-10, L 145-17 et L 145-41 du code de commerce, des articles 1134 ,1315, 1244-1 et 2224 du code civil, des…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2007, 05/23193
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145 - 9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er juillet 1998…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2007, n° 05/23193
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145 - 9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er juillet 1998…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
L . 145 - 9 du code de commerce. 139 15 TC ont fait connaître à l'Autorité leurs pratiques de recours aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (voir la synthèse de cette étude en annexe 3). 140…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 51
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L112-3
- Cite Code des assurances art. L114-1
- Cite Code des assurances art. L114-1
- Cite Code des assurances art. L114-1
- Cite Code des assurances art. L114-2
- Cite Code des assurances art. L114-2
- Cite Code des assurances art. L114-2
- Cite Code des assurances art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.