Article L145-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance…
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L145-7 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 221269, inédit au recueil Lebon
L . 145 - 7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat (.). … : "La section des assurances sociales du Conseil…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 avril 2002, 209381, inédit au recueil Lebon
L . 145 - 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins (.) comprend un nombre…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 janvier 2002, 203328, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 145 - 7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat (.). … : "La section des assurances sociales du Conseil…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 51
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code des assurances art. L141-6
- Cite Code des assurances art. L141-6
- Cite Code des assurances art. L141-6
- Cite Code des assurances art. L141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.