Article L141-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Code des assurances - art. A140-1 (T) art. A140-1
- Cite Code des assurances - art. A141-1 (VD) art. A141-1
- Cite Code des assurances - art. L132-7 (M) art. L132-7
- Concorde Code des assurances - art. L140-6 (T) art. L140-6
- Concordance Code des assurances - art. L140-6 (T) art. L140-6
- Cite Code des assurances - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L145-7 (V) art. L145-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.