Article L141-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 65
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Code des assurances - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code des assurances - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Concordance Code des assurances - art. L140-5 (T) art. L140-5
- Concorde Code des assurances - art. L140-5 (T) art. L140-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 65
- Cite Code des assurances art. L132-2
- Cite Code des assurances art. L132-2
- Cite Code des assurances art. L132-2
- Cite Code des assurances art. L132-3
- Cite Code des assurances art. L132-3
- Cite Code des assurances art. L132-3
- Cite Code des assurances art. L132-3
- Cite Code des assurances art. L132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.