Article L141-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Le souscripteur est tenu :
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L141-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-17.166
Y... sans vérifier si en sa qualité de société souscriptrice, elle lui avait effectivement communiqué, au moment de son adhésion, une notice d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-20.562
des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article L . 141 - 4 du code des assurances se borne à prévoir que les obligations qu'il met à la charge du souscripteur d'une assurance de groupe, et les droits qu'il confère à…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2018, n° 17/05009
L 141 - 4 et L 132-5-3 du code des assurances Considérant que M. … [O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141 - 4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-20.562, Inédit
des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article L . 141 - 4 du code des assurances se borne à prévoir que les obligations qu'il met à la charge du souscripteur d'une assurance de groupe, et les droits qu'il confère à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 22/04605
L141 - 4 du code des assurances . … Or, l'article L141 - 4 du code des assurances figure dans le Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L145-9) , sous le Chapitre Ier : Dispositions générales relatives…
- Cour de cassation, 27 octobre 2022, n° 21-10.717
[B] fait grief à la décision confirmative attaquée de l'AVOIR débouté de son appel en garantie ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L . 141 - 4 du code des assurances que la remise de la notice établie par l'assureur…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-65.004
X... la notice A 1201 0001 dès lors que dans deux courriers de septembre et octobre 2001, ce dernier avait fait allusion à des taux d'indemnisation prévus par la notice, a violé l'article L 141 - 4 du code des…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-16.455
L . 141 - 4 , alinéa 1er, du code des assurances , dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Avis, l'arrêt retient qu'elle a remis à M. … X…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 56 (Ab) art. 56
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 10 () JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (M) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. D132-7 (VD) art. D132-7
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 (V) art. L132-5-3
- Concorde Code des assurances - art. L140-4 (T) art. L140-4
- Concordance Code des assurances - art. L140-4 (T) art. L140-4
- Cite Code des assurances - art. L143-2-2 (VT) art. L143-2-2
- Cite Code des assurances - art. L143-6 (M) art. L143-6
- Cite Code des assurances - art. L145-3 (V) art. L145-3
- Cite Code des assurances - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code des assurances - art. L441-3 (VD) art. L441-3
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R142-10 (Ab) art. R142-10
- Cite Code des assurances - art. R142-13 (Ab) art. R142-13
- Cite Code des assurances - art. R142-8 (Ab) art. R142-8
- Cite Code du sport. - art. L321-6 (V) art. L321-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.