Article L141-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L141-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-67.396
L . 141 - 3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'assureur avait exclu M. … du bénéfice du contrat d'assurance de groupe à la suite de la perte de la qualité d'agent général, l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-67.396, Inédit
L . 141 - 3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'assureur avait exclu M. … X... du bénéfice du contrat d'assurance de groupe à la suite de la perte de la qualité d'agent général, l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.392, Publié au bulletin
Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un contrat…
- Cour de cassation, 10 juillet 2008, n° 07-17.392
Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un contrat…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 20/10237
Ils invoquent le non-respect de la procédure prévue aux articles L 141 - 3 et L 132-20 du code des assurances et l'absence de résiliation du contrat pour en déduire que la garantie doit être mise en 'uvre. … En vertu…
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-21.705
L . 141 - 3 du code des assurances , Monsieur X... a été exclu du bénéfice du contrat d'assurance de groupe quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de mise en demeure, soit le 12 juillet 2005 ; qu'en ce qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-21.705, Inédit
L . 141 - 3 du code des assurances , Monsieur X... a été exclu du bénéfice du contrat d'assurance de groupe quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de mise en demeure, soit le 12 juillet 2005 ; qu'en ce qui…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-14.048
L . 141 - 3 du code des assurances , à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s'il a été souscrit", qu' en l'espèce, cette dernière conséquence n'est pas mentionnée alors qu'une assurance a été…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 65
- Cite Code de la consommation - art. L311-22-2 (VT) art. L311-22-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-36 (VD) art. L312-36
- Concorde Code des assurances - art. L140-3 (T) art. L140-3
- Concordance Code des assurances - art. L140-3 (T) art. L140-3
- Cite Code des assurances - art. L145-6 (V) art. L145-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.