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En vigueur

Article L141-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.

Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 25 octobre 2018, n° 17-28.286

    des assurances et l'article L . 141 - 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.